AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière

Objet statutaire d'une SCI et vente immobilière

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La vente d'immeubles d'une société civile doit être jugée conforme à l'objet social, lequel autorisait l'aliénation des immeubles, qui, au surplus, ne l'épuisait pas. L'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a trait à la validité d'une vente d'immeuble au regard de l'objet de la société. Une société civile avait pour objet « l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles et, éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation des immeubles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 2 juin 2015, n° 14-16.165, F-D, Pérales c/ Sté La station : JurisData n° 2015-017737

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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