SEL et SPFPL

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La loi Macron assouplit les règles de composition du capital des SEL et des SPFPL. Elle accroît, notamment, les possibilités de participation des professionnels exerçant en dehors de la SEL ou, pour les SPFPL, en dehors de leurs filiales. L'ouverture se fait également au profit des professionnels européens et, pour les professions juridiques ou judiciaires, des autres professionnels du secteur. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 67 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement