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Cumul des mandats dans les SA cotées

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La loi Macron réduit à trois le cumul des mandats exécutifs dans les sociétés cotées dépassant un plafond d'effectif salarié. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 211 : Journal Officiel 7 Aout 2015, texte n° 1 Parmi les mesures ponctuelles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, son article 211 durcit le régime du cumul des mandats dans les sociétés anonymes (...)

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N°10 . 2015-10-01


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