AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Information des salariés en cas de transmission de l'entreprise : en arrière, toute !

Information des salariés en cas de transmission de l'entreprise : en arrière, toute !

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Juste après que le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions instituées par la loi ESS pour sanctionner le défaut d'information des salariés en cas de transmission de l'entreprise, la loi Macron réforme ce régime : la violation de l'obligation n'emporte plus désormais nullité de l'opération mais expose seulement les protagonistes à une amende civile, et le dispositif d'information est restreint aux seules hypothèses de vente stricto sensu. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., 17 juill. 2015, déc. n° 2015-476 QPC : Journal Officiel 19 Juillet 2015

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement