AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Transfert du siège social par le gérant de SARL

Transfert du siège social par le gérant de SARL

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La loi Macron autorise le gérant de SARL, sous réserve de ratification par l'assemblée des associés, à déplacer le siège social sur l'ensemble du territoire français. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 212 : Journal Officiel 7 Aout 2015, texte n° 1 L'article 212 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apporte un nouvel assouplissement au régime du transfert du siège social par le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement