Sociétés d'expertise comptable

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Projet d'ordonnance sur les diplômes d'expertise comptable. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 65 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron habilite le Gouvernement à prendre, d'ici avril 2016, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement