Droit des offres publiques

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas d'un apport majeur pour le droit des offres publiques. Elle aménage toutefois de manière opportune la dérogation à l'obligation de déposer une offre publique, au résultat de l'attribution automatique du droit de vote double et corrige une maladresse de rédaction dont était affecté l'article L. 433-1-2, II, 2°, du Code monétaire et financier, qui régit la sanction de la caducité de l'offre (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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