Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le jugement de redressement intervenant avant l'entrée en vigueur du décret du 12 février 2009, la convocation du dirigeant à combler le passif est régie par le droit antérieur même en cas de conversion en liquidation postérieure à cette date. Depuis le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 (D. n° 2009-160, 12 févr. 2009, art. 109 : Journal Officiel 13 Février 2009), l'audition préalable du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire dont la responsabilité en insuffisance d'actif est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.023, F-D, Sté Gauthier Sohm c/ Spangberg : JurisData n° 2015-006424 ; RJDA 2015/6, n° 453, p. 466

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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