Conformité à la Constitution

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'interdiction de gérer toute entreprise ou personne morale attachée à la faillite personnelle ne confère pas à cette dernière un caractère automatique. La constitutionnalité de l'article L. 653-2 du Code de commerce est mise en doute en raison du caractère automatique de l'interdiction de diriger toute entreprise, individuelle ou sociétaire, posée par ce texte. Le principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) selon lequel la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er juill. 2015, n° 15-40.014, F-D, Tresse c/ Procureur de la République près le TGI de Nantes : JurisData n° 2015-016108 ; JCP E 2015, 582

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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