Attributions gratuites d'actions

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur allège le poids global des prélèvements obligatoires afférents aux attributions gratuites d'actions L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 135 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie, par son article 135, le régime des prélèvements obligatoires applicable aux attributions gratuites d'actions (sur le régime existant jusqu'alors, V. notamment, Dr. sociétés 2008, étude 2, 2-H, et Dr. sociétés 2009, étude (...)

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N°10 . 2015-10-01


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