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Fonds professionnels spécialisés – Société de libre partenariat

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les fonds professionnels spécialisés peuvent désormais prendre la forme de société en commandite simple, le régime fiscal applicable étant alors celui des fonds communs de placement. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 145 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ajoute, par son article 145, la société en commandite simple aux formes – société d'investissement à capital variable (SICAV) et fonds commun de placement (FCP) (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2015-10-01


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