AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Effets de fiscalité directe d'une clause de rétroactivité d'un acte de cession d'immobilisation

Effets de fiscalité directe d'une clause de rétroactivité d'un acte de cession d'immobilisation

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les effets d'une clause de rétroactivité résultant d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition légale doivent apparaître au bilan de clôture de l'exercice où celle-ci entre en application, sans pouvoir pour autant avoir un effet au niveau des résultats de l'exercice précédent celui de conclusion du contrat. Cette décision donne l'occasion de préciser les principes qui s'appliquent en matière de fait générateur d'imposition des plus-values : – l'imposition afférente à une plus-value de cession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 mai 2015, n° 375880, SAS Optique de précision Jean Fichou : JurisData n° 2015-019552

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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