AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Groupe de sociétés. Contribution exceptionnelle assise sur l'impôt sur les sociétés

Groupe de sociétés. Contribution exceptionnelle assise sur l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Parlement a institué, par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, une contribution exceptionnelle pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés (V. Dr. sociétés 2012, étude 5, 1-C). Fixée à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, cette contribution est due par les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d'euros. Initialement égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Montreuil-sous-Bois, 1re ch., 13 avr. 2015, n° 1307960 et 1307971, Sté Rreef investment GmbH : JurisData n° 2015-009937

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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