AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10Société étrangère. Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées en rémunération de prestations de services

Société étrangère. Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'article 155 A du Code général des impôts est l'un des dispositifs législatifs de lutte contre l'évasion et la fraudes fiscales internationales. Cet article prévoit l'imposition en France des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération des services rendus par une personne domiciliée dans cet État, dès lors que soit cette dernière contrôle directement ou indirectement le bénéficiaire des sommes situé à l'étranger, soit il n'est pas démontré que celui-ci exerce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 2e ch., 25 juin 2015, n° 13LY01351, Vuarnet : JurisData n° 2015-016841

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Droit des sociétés

N°10 . 2015-10-01


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