AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA FAILLITE. - (Le règlement du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité)

L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA FAILLITE. - (Le règlement du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité)

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

S'il fallait ne retenir qu'un article du règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, ce serait le 47 qui dispose : « Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2000 ». Dès lors qu'il est entendu que ce « règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne ». Ainsi serait-il répondu aux exigences de la seule actualité juridique. Pourquoi ? Parce (...)

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N°11 . 2000-11-01


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