AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11PASSAGE À L'EURO. ADAPTATION DES MONTANTS EXPRIMÉS EN FRANCS

PASSAGE À L'EURO. ADAPTATION DES MONTANTS EXPRIMÉS EN FRANCS

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

La loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 (Journal Officiel 16 Juin 2000) habilite le gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. Les mesures prises par cette ordonnance ne doivent pas entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale (art. 2) et ne peuvent avoir d'incidence significative sur les ressources et les dépenses publiques (art. 3). Cette ordonnance devait être prise au (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2000-11-01


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