AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Nullité des délibérations d'assemblées

Nullité des délibérations d'assemblées

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 juin 2000, Jardin c/ Assoc. synd. libre (ASL). « Les demeures du Golf. » : Juris-Data n° 002689 La nullité des délibérations d'une assemblée générale d'association résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, peu important que les irrégularités commises ne soient pas susceptibles d'avoir une incidence sur l'adoption de l'une quelconque des décisions prises. Sur le moyen unique pris en sa première branche : (...)

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N°11 . 2000-11-01


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