AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Prescription de l'action contre les associés non liquidateurs et le liquidateur

Prescription de l'action contre les associés non liquidateurs et le liquidateur

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 juill. 2000, Soret c/ Cts Duvert : Juris-Data n° 002905 L'existence d'une fraude est insuffisante pour priver les associés non liquidateurs et le liquidateur du bénéfice des prescriptions triennale et quinquennale. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles, 26 sept. 1997), que M. Soret a obtenu, par jugement du 15 avril 1986, confirmé par arrêt du 14 janvier 1988, la condamnation de la SARL Boucherie Duvert (la société) à lui payer une certaine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement