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Obligation des associés aux dettes sociales

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 juin 2000, Sté Agracom c/Sté Lemmet et cie et a. : Juris-Data n° 002628 La poursuite des associés en nom est subordonnée à la mise en demeure préalable de la société en nom collectif par acte extra-judiciaire. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966, 15 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; Attendu, selon (...)

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N°11 . 2000-11-01


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