Activité commerciale

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, Thivet-Villanova et a. c/ SCI du Lac de Saint-Étienne Cantates : Juris-Data n° 002841 Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et violent les articles 1842 et 1845 du Code civil les juges du fond qui condamnent les associés d'une société civile immobilière au paiement d'appels de fonds sans vérifier si l'activité effective de la société est de nature civile ou commerciale. Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1845 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement