Responsabilité professionnelle

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 30 juin 2000, Gery c/ Auge : Juris-Data n° 119951 En n'engageant pas en temps utile une action en extension d'une procédure collective ainsi qu'en nullité de la cession de parts sociales sur le fondement des articles 107 et 108 de la loi du 24 janvier 1985, l'administrateur judiciaire a commis une faute à l'origine du dommage subi par le salarié. En n'engageant pas en temps utile une action en extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la société débitrice (...)

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N°11 . 2000-11-01


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