AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Irrecevabilité de la saisie des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations

Irrecevabilité de la saisie des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Ord. n° 2000-912, 18 sept. 2000 : Journal Officiel 21 Septembre 2000 NOTE : Les dispositions de l'article 173 du décret du 27 septembre 1985 réapparaissent à l'article L. 627-1 du Code de commerce. Leur résurrection est marquée par une gradation dans les sources, du décret à l'ordonnance du règlement à la loi. Les créanciers de l'article « 40 », désormais de l'article L. 621-32 du Code de commerce retrouvent l'obstacle qu'avait déblayé le Conseil d'État le 9 février 2000, en se fondant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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