Dirigeant démissionnaire d'office

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 25 févr. 2000, Lawrence c/ Guillemonat : Juris-Data n° 120633 L'administrateur ne peut être considéré comme responsable de faits postérieurs à son départ simplement parce que sa démission n'a pas été publiée. L'administrateur nommé dès la création de la société alors qu'il n'était pas actionnaire doit être considéré comme démissionnaire d'office par application de l'article 95 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu art. L. 225-25 du Code de commerce) dès lors qu'il n'a (...)

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N°11 . 2000-11-01


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