Conditions pour agir

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 2e ch., 7 mars 2000, C.R. Crédit Maritime c/ Ricciardi : Juris-Data n° 119019 Le demandeur doit être créancier des personnes en procédure collective mais aussi de la société visée par l'extension. « Une demande d'extension de procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines implique que le demandeur soit non seulement créancier des personnes morales ou physiques en procédure collective, mais également de la société contre laquelle la demande en extension est (...)

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N°11 . 2000-11-01


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