Droit à un procès équitable

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, 1re ch., 25 avr. 2000, Vaillant c/ Aubert : Juris-Data n° 119753 L'appelant est fondé en sa demande de nullité de jugement dès lors que la note rédigée par le président du tribunal de commerce pouvait laisser penser que ce magistrat ne disposait pas de l'impartialité nécessaire. U résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'appelante est fondée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement