AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Assemblée — Procuration — Irrégularité — Nullité (non)

Assemblée — Procuration — Irrégularité — Nullité (non)

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re en. Sect. C, 4 mai 2000, Blanc et a. c/ SCOP Cooptis : Juris-Data n° 117745 L'absence de mention dans une formule de procuration des dispositions de l'article 161, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 n'entraîne pas la nullité d'une assemblée générale extraordinaire. • Considérant qu'il convient de donner acte à Me Sapin de son intervention volontaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cooptis ; • Considérant qu'aux termes de l'article 133-6° (...)

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N°11 . 2000-11-01


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