Mésentente entre associés

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 9 mars 2000, Yves et Gérard Touroul c/ Patrice Gandon et société GT Carrosserie : Juris-Data n° 117758 Allégations croisées d'administration provisoire et de dissolution judiciaire Les consorts Touroul, qui s'opposent à la dissolution de la société, reconnaissent que l'absence d'affectation des résultats ne paralyse pas le fonctionnement de la société et n'affecte pas sa prospérité, qui se perpétue même depuis le jugement déféré. M. Gandon et la société GTC sollicitent la confirmation (...)

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N°11 . 2000-11-01


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