AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Apport en jouissance de parts de SCI à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Apport en jouissance de parts de SCI à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 38822 à M. Dupont-Algnan : JOAN Q, 15 mai 2000, p. 2993 L'Administration se prononce sur les effets de fiscalité directe d'une opération d'apport en jouissance, effectuée par une entreprise ou par un particulier. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogé sur le traitement fiscal des revenus tirés par une personne physique de l'apport en jouissance de parts de société civile immobilière (SCI) à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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