AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11Conditions d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Conditions d'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 févr. 2000, n° 477D, Dufort (pourvoi c/ TGI Paris, 4 juin 1997) Les règles fixées par la loi pour que des titres de sociétés soient exonérés de l'ISF sont d'application stricte. (...) • Attendu, selon le jugement attaqué (...), que M. Dufort possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des actions de la SA RFE et des parts de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement