Imposition des associés

Droit des sociétés - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 26 avr. 2000 : BOI 5 G-3-00 Détermination de la quote-part de résultat revenant à l'associé titulaire de bénéfices non commerciaux. NOTE : La loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 (L. n° 98-1267, art. 28-1 : Dr. sociétés 1999, chron. 3, J.-L Pierre) dispose que lorsque les droits dans une société civile de moyens « sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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