Nullité des délibérations

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, Pause c/ Comité des oeuvres sociales des agents du département : Juris-Data n° 010457 L'irrégularité de la composition d'un organe délibérant entache de nullité la résolution prise par celui-ci. Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association « Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion (COSAD) comporte deux comités, le comité de gestion, et le comité (...)

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N°11 . 2001-11-01


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