Cautionnement

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, Banque populaire de Franche-Comté c/ Duclos et a. : Juris-Data n° 010686 1 ESPÈCE : Doit être maintenu, même pour les dettes nées postérieurement aux opérations de scission-absorption, le cautionnement consenti au profit de la personne morale bénéficiaire de la scission (1 espèce). Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous-seing privé du 19 août 1992, M me Rebillard et M. Duclos se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Érict (...)

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N°11 . 2001-11-01


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