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Nullité d'une délibération d'assemblée

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, Consorts Lemarie c/ Huille, ès qualité de liquidateur de la société SMC : Juris-Data n° 010688 1) En raison du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, l'ancien gérant n'a plus qualité pour convoquer l'assemblée des associés ; 2) Si toute assemblée des associés d'une SARL peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés. Attendu, selon l'arrêt attaqué, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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