Avocat dirigeant de société

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 juin 2001, M. Chabal liquidateur de la société SA Collections Feux et Anges c/ J.-CI. Pichaud : Juris-Data n° 010349 L'avocat assigné en comblement passif en sa qualité de gérant de société a la faculté de demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle où il exerce ses fonctions. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avr. 1998), que le Tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en (...)

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N°11 . 2001-11-01


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