Société à capital variable

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 2e ch., 17 janv. 2001, Robic c/ Laurent : Juris-Data n° 142704 Les dispositions légales régissant les sociétés à capital variable ne s'appliquent qu'à la constitution de telles sociétés et ne dispensent pas les associés de libérer le capital qu'ils ont souscrit, au plus tard lors de la disparition de celles-ci par l'effet, notamment, d'une liquidation judiciaire. L'associé d'une SARL à capital variable doit être condamné, à la demande du liquidateur judiciaire de la SARL, au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement