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Conditions du prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 mai 2001, P. Jallu c/ B. di Martino, mandataire judiciaire : Juris-Data n° 009735 Le prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant suppose que son redressement soit manifestement impossible. Attendu, selon les arrêts attaqués, que par jugement du 10 avril 1995, la SARL Travaux agricoles de Vire-en-Champagne (la société), dont M. Jallu était le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du (...)

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N°11 . 2001-11-01


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