AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11Obligation au passif des associés de SARL

Obligation au passif des associés de SARL

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 juill. 2001, Bernard c/ Ansay : Juris-Data n° 010986 Les associés d'une SARL liquidée restent solidairement tenus du passif social à concurrence de la quote-part d'actif social qui leur est revenue à l'issue des opérations de liquidation. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Reims, 8 juill. 1997) et les productions, que les époux Ansay ont assigné M. Bernard et M. Favre, associés de la société à responsabilité limitée SIC dont (...)

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N°11 . 2001-11-01


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