AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11Plan d'options de souscription d'actions. Droits des bénéficaires des options

Plan d'options de souscription d'actions. Droits des bénéficaires des options

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch B, 8 juin 2001, Courtois c/ Cofira : Juris-Data n° 146088 La société qui consent des options doit exécuter le plan de bonne foi et faire en sorte que l'avantage conféré aux bénéficiaires ne soit pas illusoire, faute pour eux de pouvoir céder les titres acquis. Par conséquent la société qui a, par l'intermédiaire de son président, informé un bénéficiaire d'options que serait mis en place un mécanisme destiné à offrir la contrepartie permettant la cession des actions souscrites (...)

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N°11 . 2001-11-01


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