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Report d'imposition des plus-values d'apport

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 7 juin 2001 : BOI 4 B-1-01 Exclusion du régime de report d'imposition en cas de cession de l'actif circulant et d'apport du passif correspondant, ou si le passif attaché à l'actif circulant apporté est supérieur à ce dernier. NOTE : L'administration vient de prendre position, dans l'instruction référencée ci-dessus, sur les implications fiscales de la prise en charge d'éléments de passif par la société bénéficiaire de l'apport, en cas d'apport placé sous le régime de l'article (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2001-11-01


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