AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01 Publication de l'instruction d'application de l'article 94 de la loi de finances pour 2000 qui a unifié les régimes d'imposition des plus-values de cession des titres des particuliers. NOTE : L'Administration commente, dans une importante et longue instruction du 13 juin 2001 référencée ci-dessus, le dispositif de la loi de finances pour 2000 (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art. 94. — V. J. -L. Pierre, Loi de finances pour 2000, loi de finances rectificative (...)

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N°11 . 2001-11-01


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