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Réserve spéciale des plus-values à long terme

Droit des sociétés - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 18 juill. 2001 ; BOI 4 H-3-01 La doctrine administrative est modifiée afin de prendre en compte l'arrêt du Conseil d'État du 5 février 2001, relatif à la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit du compte de report à nouveau débiteur. NOTE : Le Conseil d'État (3e et 8e sous-sect., 5 févr. 2001, req. n° 211266, SA Atlantique automobile : Dr. sociétés 2001, comm. 90) a récemment jugé que la réserve spéciale des plus-values à long terme d'une (...)

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N°11 . 2001-11-01


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