AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11LA LOI NRE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE : UNE RÉFORME INACHEVÉE

LA LOI NRE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE : UNE RÉFORME INACHEVÉE

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Yann MARTIN-LAVIGNE

EXTRAIT *

Le souci actuel du législateur est d'accorder aux salariés une place plus importante dans la vie des entreprises. Il apparaît nettement dans certaines des lois votées au cours de l'année 2001 : la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la« loi NRE »), et enfin la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (votée en 2001) de modernisation sociale. Certaines dispositions, en particulier de la loi NRE et de (...)

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N°11 . 2002-11-01


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