AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11ASPECTS PRATIQUES SUR : L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS. ASPECTS FISCAUX

ASPECTS PRATIQUES SUR : L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS. ASPECTS FISCAUX

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Jean-François BULLE

EXTRAIT *

1. - Responsabilité civile. - La responsabilité civile des dirigeants peut être mise en cause au titre de l'exercice de leurs fonctions de mandataire social. Cette responsabilité, longtemps méconnue, est perçue avec plus d'acuité depuis que des affaires, souvent exagérément médiatisées, l'ont mise en exergue. Dans bien des cas, les mandataires sociaux jugent opportun de souscrire une assurance pour couvrir leurs risques professionnels. En matière fiscale, cette garantie pose deux types de problèmes : (...)

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N°11 . 2002-11-01


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