Appréciation

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, Delamarre c/ Société Optimazur Chantiers navals : Juris-Data n° 2002-014801 À l'égard des tiers qui s'en prévalent, l'apparence d'une société créée de fait peut s'apprécier indépendamment de la révélation de l'existence des éléments constitutifs de toute société. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 3 nov. 1998), que M. Delamarre a fait l'acquisition, en février 1989, auprès de M. Harvey, d'un voilier dériveur destiné à la compétition mis au point (...)

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N°11 . 2002-11-01


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