Portée

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, Société Lordex c/ Société La Rhénane : Juris-Data n° 2002-173512 L'engagement souscrit par une société-mère au profit d'un prêteur de veiller au bon déroulement de l'opération de prêt consenti à la filiale et de faire le nécessaire pour la mener à bonne fin est constitutif d'une obligation de résultat. Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 juin 1983, la Société de développement régional de Lorraine (société Lordex) a consenti à la société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement