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Exclusion d'un membre d'une association

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 8 juin 2001, École Montessori bilingue c/ Steil : Juris-Data n° 2001-184137 La délibération prononçant l'exclusion de certains membres d'une association doit être annulée lorsqu'elle ne respecte pas les formes prévues par les statuts. Considérant, quant au fond et quant aux responsabilités, que les statuts de l'association (actuellement EURL) et le règlement intérieur de l'année scolaire 1997-1998 constituent les documents contractuels liant les parties (...)

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N°11 . 2002-11-01


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