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Annulation d'une mise en réserve de bénéfices

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 1re ch., 4 avr. 2001, SCI Troletti c/ Troletti : Juris-Data n° 2001-174067 Le report à nouveau des bénéfices réalisés par une SCI destiné à favoriser les associés majoritaires doit être annulé. Sur ce Ansi que l'a rappelé le tribunal l'annulation d'une décision de l'assemblée générale pour abus de majorité suppose que la délibération litigieuse soit contraire à l'intérêt social et qu'elle ait eu pour seul objectif de favoriser les associés majoritaires au détriment de la minorité. (...)

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N°11 . 2002-11-01


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