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Dirigeant déjà en redressement ou liquidation

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 janv. 2002, Ph. Vincent et a. c/ Me H. Darmati, commissaire à l'exécution du plan et a. : Juris-Data n° 2002-012696 L'exercice d'une action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant déjà sous le coup d'une mesure patrimoniale pour des fautes de gestion, antérieures à l'ouverture de son redressement ou de sa liquidation personnelle n'est pas subordonné à déclaration de créances. Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1998), qu'après la mise en redressement (...)

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N°11 . 2002-11-01


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