Procédure et critère

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A, 27 mars 2002, SCI Alpha c/ J.-M. Taddei ès-qual. : Juris-Data n° 2002-177184 (extraits) 1 ESPÈCE : Le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation de la SARL est compétent pour connaître de l'extension de la procédure de liquidation à deux SCI (1espèce). Sur la nullité du jugement Attendu que les appelantes invoquent la nullité de la décision entreprise aux motifs que d'une part, les SCI avaient été mises en liquidation judiciaire par le tribunal (...)

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N°11 . 2002-11-01


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