Commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 24 mai 2002, SARL LC Systems et PA Line c/ G. Chenguelly et T. Rofer : Juris-Data n° 2002-185764 L'article L. 223-35, alinéa 3e du Code de commerce relatif à la nomination judiciaire d'un commissaire aux comptes ne permet pas de désigner un expert de gestion ayant pour mission d'examiner les comptes d'un exercice. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure de première instance que Messieurs Chenguelly et Rofer ont, par assignation du 8 octobre 2000, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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